La gestion de votre contentieux locatif

Un accompagnement juridique continuel et rigoureux

Au fil des années, les relations contractuelles locatives se sont dégradées, voyant croître, de manière incessante, les dissensions survenant au sein du couple propriétaire/locataire.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est donc devenu primordial de prendre contact avec nos Huissiers de Justice dont l’expérience et le savoir-faire se mettent au service de la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts.

En vue de sécuriser et d'apaiser votre relation contractuelle, notre équipe vous accompagne de l’entrée dans les lieux à la restitution du local :

Au début du bail

  • Rappel des droits et obligations respectives de chaque partie,
  • Rédaction du contrat et des actes de caution,
  • Constat d’état des lieux d’entrée du locataire.

Pendant le bail

  • Conseils juridiques,
  • Rédaction de l’offre ou de la demande de renouvellement,
  • Validation du congé donné au locataire.

À la fin du bail

  • Constat d’état des lieux de sortie du locataire,
  • Solde des comptes,
  • Remise effective des clés.

Lors de l’apparition d’un contentieux entre les parties, notre Étude s’attache à mettre en œuvre les procédures adaptées à votre situation et à mettre un terme aux troubles subis :

Vous êtes propriétaire

  • Recouvrement de vos loyers impayés,
  • Actions auprès des cautions,
  • Constat de dégradations de votre bien,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Expulsion de votre locataire

Vous êtes locataire

  • Protection de vos droits,
  • Réalisation des travaux par votre propriétaire,
  • Restitution de votre dépôt de garantie.

Peut-on considérer la relation contractuelle locative comme étant un « mauvais risque » ?

Près de 160 000 contentieux sont engagés, chaque année, par les propriétaires en matière locative. Environ 147 000 de ces procédures contentieuses relèvent majoritairement d’actions en recouvrement de loyers ou charges impayées. Bien que cette « sinistralité locative » soit relativement faible compte tenu du nombre de baux contractés tous les ans entre le couple bailleur/locataire, cette situation relative à l’impayé reste toujours préoccupante en ce sens qu’elle peut faire défaut à de multiples bailleurs désireux de voir leurs revenus augmentés sensiblement. Il n’est donc pas avéré que la relation contractuelle locative soit un mauvais risque eu égard au 1,5 % de contentieux en la matière. Néanmoins, il est nécessaire de bien se protéger afin d’éviter d’éventuelles déconvenues.

Quelles sont les chances, pour les bailleurs, d’obtenir gain de cause ?

Une statistique est éloquente quant aux résultats judiciaires des actions entreprises par les propriétaires. En effet, sur 138 000 litiges aboutissant à une décision judiciaire, plus de 130 000 sont favorables aux demandes émanant des bailleurs. De surcroît, la durée moyenne pour obtenir une décision de justice en matière locative est de quatre mois environ. Il est donc préférable, lorsque vous connaissez des difficultés avec votre locataire, d’ester en justice le plus rapidement possible afin de préserver vos droits ainsi que vos intérêts.

Quels sont les différents apports législatifs des lois ALUR et PINEL promulguée en 2014 ?

Les apports de la loi ALUR du 24 Mars 2014

Les textes en vigueur ont été renforcés par trois nouvelles dispositions :

  • L’encadrement des loyers dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants,
  • L’instauration d’une garantie universelle des loyers,
  • L’établissement d’une liste des justificatifs exigibles d’un locataire.

Les apports de la loi Pinel du 18 Juin 2014

En matière de baux commerciaux, seuls les congés, offres de renouvellement signifiés par Huissier de Justice vous apportent l'assurance d'être délivrés dans les délais et ont date certaine.

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