L'exécutionde vos décisions de justice

L'assurance d'une parfaite exécution de vos décisions judiciaires

Destinée à l’exclusivité de compétence, en matière d’exécution de vos décisions de justice, a été attribuée par le législateur aux Huissiers de Justice afin que ces derniers soient les seuls professionnels du droit habilité à poursuivre votre adversaire, et ce, quelle que soit la nature de la condamnation.

Une force exécutoire pour recouvrer des condamnations pécuniaires

  • La saisie-attribution,
  • La saisie-vente,
  • La saisie-immobilière,
  • La saisie des droits incorporels,
  • La saisie des rémunérations.

Une force exécutoire pour obtenir la restitution d’un bien

  • La saisie-appréhension/la saisie-revendication.

Une force exécutoire pour obliger une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose

  • L’expulsion,
  • L’astreinte.

Quel est le fondement légal consacrant l’exécution des décisions comme activité exclusive ?

Il s’agit de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 alinéa 1 qui dispose que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour [...] ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ». Cette consécration législative témoigne de la volonté du législateur de faire de l’Huissier de Justice le véritable bras armé de la justice.

Quelle partie doit s’acquitter des frais relatifs à l’exécution des décisions judiciaires ?

Il est nécessaire d’observer les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile qui énoncent que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Lesdits « dépens » bénéficient d’une tarification fixe pour l’ensemble des Huissiers de Justice français. Ces précisions tarifaires sont consignées au sein de l’arrêté du 26 Février 2016 relatif aux tarifs réglementés des Huissiers de Justice.

Y’a-t-il d’autres types de saisies que celles énoncées précédemment ?

D’autres saisies spécifiques peuvent être réalisées par nos Huissiers de Justice :

  • La saisie de licence de débit de boisson,
  • La saisie de licence de taxi,
  • La saisie de bateaux et navires,
  • La saisie de coffre-fort...
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