L'accompagnement juridique de vos jeux-concours

La sécurité garantie de vos opérations commerciales

La loi du 20 Décembre 2014 a profondément réformé le droit positif, créant au passage de nombreuses incertitudes dans l'organisation de vos opérations promotionnelles.

En effet, l’article L. 121-36 du Code de la Consommation énonce désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

Cette obligation de loyauté, couplée à l'abrogation pure et simple de nombreuses dispositions, soulève de multiples questions auxquelles un spécialiste expérimenté peut répondre.

De ce fait, notre équipe d’Huissier de Justice se tient à vos côtés dans l'élaboration de votre règlement et s'engage à la fois dans sa sécurisation juridique et son efficacité en y faisant figurer :

  • L’identité des organisateurs,
  • Les modalités de participation,
  • L’identité des participants,
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • Les conditions de désignation des gagnants,

En complément, nos Huissiers de Justice réaliseront, pour vous, un procès-verbal de constat de dépôt vous assurant, in fine, une preuve incontestable de sa conformité.

Notre Étude sera amenée à agir sur votre demande tout au long du déroulement de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au tirage au sort et à l’annonce des résultats :

  • Nous assurerons le respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
  • Nous procéderons nous-même au tirage au sort ainsi qu’au dépouillement ou nous authentifierons simplement sa régularité,
  • Nous garantirons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants,
  • Nous contrôlerons la confrmité des lots ainsi que leurs conditions d'attribution,
  • Nous vous délivrons des conseils pratiques pour vous faciliter la vie.

Quels sont les différents types de jeux-concours pouvant être mis en œuvre ?

Dans le but de se différencier de la concurrence, bon nombre d’entrepreneurs souhaitent mettre en œuvre des opérations promotionnelles ayant pour objectif d’associer à l’image de votre entreprise un évènement positif. Il est donc possible de promouvoir votre activité par l’organisation de :

  • Tirages au sort,
  • Quiz,
  • Instants gagnants,
  • Concours de création,
  • Défis et jeux à points.

Pourquoi dois-je déposer le règlement de mon jeu-concours ?

La sécurité juridique de votre jeu-concours ne doit pas être négligée afin que vous puissiez faire face, par la suite, à de possibles déconvenues ou tentatives de triche qui se matérialisent généralement par :

  • La multi-participation pouvant être contrée par certains procédés comme la mémorisation de l’adresse IP,
  • La recherche de la faille technique,
  • Le non-respect des règles figurant dans votre règlement.

Toutes ces raisons doivent vous inciter à préparer au mieux votre jeu-concours et le dépôt au sein de notre Étude s’avère être un gage de sécurité contre toutes ces atteintes.

Quelles sont les règles applicables lors de l’organisation d’un jeu-concours sur internet ?

Plusieurs conseils peuvent être donnés dans le seul dessein de vous permettre la mise en œuvre régulière de votre jeu-concours sur Internet :

  • Rédiger un règlement précis,
  • Déposer votre règlement au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice,
  • Se faire connaître auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),
  • Envisager un budget proportionnel aux objectifs de votre jeu-concours,
  • Optez minutieusement pour une solution de gestion.
SCP BONNAFÉ - DECROIX-DARUT - BOUBAKER Huissiers de Justice à Béziers dans l'Hérault (34) SCP BONNAFÉ - DECROIX-DARUT - BOUBAKER 4 Rue Joseph Roumanille CS 20616 - 34500 Béziers
04 67 28 33 18 04 67 49 10 76 Nous contacter par mail