Le recouvrement de vos créances

L’assurance que tout est mis en oeuvre pour recouvrer votre créance

Préalablement à toute action judiciaire proprement dite, notre équipe d’Huissiers de Justice vous accompagnera prioritairement dans une démarche amiable ayant pour seul objectif le recouvrement rapide et intégral de votre créance.

Cette négociation précontentieuse a pour principal intérêt d’éluder la durée excessive ainsi que le caractère onéreux propre aux procédures judiciaires. Sur votre demande, nos Huissiers de Justice tenteront d’orienter les pourparlers vers l’apurement de votre créance :

  • Nous évaluons la bonne/ mauvaise foi de votre débiteur,
  • Nous signifions à votre débiteur une sommation de payer,
  • Nous mettons en place un plan d'apurement,
  • Nous relançons votre débiteur en cas de défaut de paiement.

En cas d’échec du recouvrement par la voie amiable, votre Huissier de Justice, sur votre demande, s’attachera à engager une action judiciaire qui peut se matérialiser de diverses manières.

Cette phase judiciaire vous offre notamment l’opportunité de faire cesser la prescription applicable à votre créance comme le précise l’article 2219 du Code Civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Votre Huissier de Justice s'assurera que vous disposez d’un titre exécutoire et à défaut vous accompagnera dans l'obtention d'une décision judiciaire condamnant votre débiteur à vous restituer l’intégralité des sommes qui vous sont dues. Il mettra ensuite en oeuvre les voies d'exécution adaptées pour parvenir au recouvrement forcé de votre dû :

La détention d’un titre exécutoire

  • La saisie-attribution,
  • La saisie-vente des meubles,
  • La saisie-arrêt sur les rémunérations,
  • La saisie des droits incorporels,
  • La saisie des immeubles,

L’obtention d’un titre exécutoire

  • Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
  • La signification d’une assignation en paiement,
  • Les chèques sans provision,

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire peut être défini comme étant « un acte juridique constatant une créance et la rendant exigible ». La possession dudit titre conditionne bien souvent la mise en œuvre de procédures judiciaires tendant à recouvrer intégralement votre créance. Les différents types de titres exécutoires sont énumérés à l'article L. 111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Qui supporte le coût d'une procédure de recouvrement judiciaire ?

Le coût de l’intervention de l’Huissier de Justice est fixé par la loi. Il perçoit un droit proportionnel sur les sommes recouvrées : une partie de celui-ci est à la charge du créancier et le reste est à la charge de votre débiteur. Concernant le coût des actes, il est provisionné par le créancier mais il s’ajoute aux sommes réclamées à votre débiteur.

J’ai un doute quant à la bonne foi de mon débiteur, que pouvez-vous mettre en place ?

Comme le disait l’adage : « Prudence est mère de sûreté » et vous devez impérativement vous protéger face aux éventuelles tentatives frauduleuses, échafaudées par votre débiteur, dans le but de feindre son insolvabilité. Dans ce cas, notre équipe d’Huissiers de Justice procédera à la mise en œuvre de diverses sûretés sur votre créance mais également de mesures conservatoires vous assurant sa parfaite exigibilité.

SCP BONNAFÉ - DECROIX-DARUT - BOUBAKER Huissiers de Justice à Béziers dans l'Hérault (34) SCP BONNAFÉ - DECROIX-DARUT - BOUBAKER 4 Rue Joseph Roumanille CS 20616 - 34500 Béziers
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