Gestion des données personnelles

Notre étude s'est engagée au respect de la Loi Informatique et Libertés en désignant un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Notre étude est équipée d'un système informatique destiné à assurer sa gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers des clients dans le respect de de la législation en vigueur.

Les informations recueillies font l'objet, sauf opposition justifée de votre part, d'un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à l'usage de l'étude ou des tiers légalement autorisés à en être destinataires.

Conformément aux art. 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication auprès de notre étude et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à l'adresse de l'étude. La responsable du traitement est Me Catherine Bonnafé (CIL 804).