Nos procès-verbauxde constat

Un élément de preuve irréfutable au service de vos droits

Tiers de confiance par excellence, le Commissaire de Justice procède à la réalisation de procès-verbaux de constat vous assurant un élément précieux d’établissement de la preuve. De surcroît, la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 a entrepris la consécration de la force probante des constatations dressées par un Commissaire de Justice en précisant que ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Fort de son objectivité et de son impartialité, notre équipe de Commissaires de Justice est en mesure de dresser des procès-verbaux de constat relatant avec précision une situation factuelle susceptible de vous porter préjudice. À ces observations, nous disposons de la possibilité d’annexer des photographies, des vidéos ou encore tout autre document utile à même d’authentifier votre dommage.

C’est cette absolue neutralité qui confère à ces constatations toute leur valeur juridique, faisant du procès-verbal de constat un élément de preuve déterminant devant une juridiction.

Bien souvent, le recours au constat s’avère être une démarche incontournable afin de faire face aux multiples circonstances, conflits ou litiges pouvant survenir au quotidien :

Vous craignez un conflit futur : le procès-verbal de constat garantit que vous avez satisfait à vos obligations et respecté les droits d’autrui. Il vous assure donc une protection conséquente en cas de contestations ultérieures formulées par des tiers souhaitant ester en justice.
Vous subissez un dommage : le procès-verbal de constat capte l’instant, apporte la preuve du préjudice et préserve, in fine, votre droit d’engager une action en justice aux fins d’en obtenir réparation.

Le constat trouve droit de cité dans de multiples domaines rythmant tant votre vie personnelle que professionnelle :

Vous êtes un particulier

Les troubles du voisinage,
Les dégâts domestiques,
La gestion de votre patrimoine,
Les rapports familiaux,
Les nouvelles technologies,
Les contentieux locatifs.

Vous êtes un professionnel

Les travaux et chantiers,
La vie commerciale de votre entreprise,
La gestion de votre patrimoine,
La vie sociale de votre entreprise,
Les collectivités locales,

Le Commissaire de Justice peut-il tout constater ?

Au regard de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, nos Commissaires de Justice ne peuvent réaliser que « des constatations purement matérielles ». Cela signifie qu’un échange verbal houleux entre deux parties ne peut faire l’objet d’un procès-verbal de constat au sens juridique du terme.

En matière de constat, vos Commissaires de Justice sont-ils susceptibles d’intervenir en tout temps ?

Notre délai d’intervention dépend entièrement de l’endroit dans lequel nous devons procéder aux constatations nécessaires à prévenir ou solutionner votre litige :

Lorsque nos Commissaires de Justice doivent agir directement à votre domicile ou sur la voie publique, nous sommes en mesure d’intervenir de manière immédiate (24/24 – 7/7).
Lorsque nos Commissaires de Justice doivent agir au domicile d’un tiers sans son accord ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons obtenir, préalablement à toute intervention, une autorisation délivrée par le juge compétent. De surcroît, nous ne pourrons intervenir qu’au cours des heures légales d’intervention (06h00 – 21h00).

Quelle est la durée de validité d’un procès-verbal de constat ?

Le procès-verbal de constat n’est enfermé dans aucun délai de prescription à proprement parler. La prescription applicable au procès-verbal de constat correspond à l’action que vous souhaitez engager.