Nos tarifs de Commissaires de Justice

Prestations non monopolistiques - Tarifs libres

Prestation	Émoluments HT	Coût d'un constat avec photos TTC	Coût d'un constat vidéo TTC	Coût d'un constat sur Ordce TTC
Constat affichage 1 passage	200	249,20
Constat forfait 1h00	250	309,20	369,20	489,20
Constat 1h30	350	429,20	489,20	609,20
Constat affichage 3 passages	400	489,20
Constat 2h00	450	549,20	609,20	729,20
Constat 2h30	550	669,20	729,20	849,20
Constat internet	600	729,20
Constat 3h00	650	789,20	849,20	969,20
Constat 3h30	750	909,20	969,20	1089,20
Constat 4h00	850	1029,20	1089,20	1209,20
Constat soirée, nuit ou WE	sur demande

Consultation	50	Forfait 1h00
Hypothèque ou nantissement	350	Hors frais de conservation ou d'hypothèque
Mise au rôle	20	Hors frais de greffe
Pilotage des actes à l'extérieur	30
Rédaction assignation	200	En sus du coût de l'acte
Rédaction congé	200	En sus du coût de l'acte
Représentation en saisie rém.	100	Avec renvois
Représentation en saisie rém.	80	Sans renvoi
Sommation interpellative	250

Prestations monopolistiques - Tarifs réglementés

Le tarif des activités monopolistiques des Huissiers de justice est fixé par la Loi (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du code de commerce).

Nous tenons ces textes à votre disposition. Ils sont également consultables sur www.legifrance.gouv.fr