Nos tarifs d'Huissiers de Justice

Prestations non monopolistiques - Tarifs libres

Prestation Émoluments HT Coût d'un constat avec photos TTC Coût d'un constat vidéo TTC Coût d'un constat sur Ordce TTC
Constat affichage 1 passage 200 249,20
Constat forfait 1h00 250 309,20 369,20 489,20
Constat 1h30 350 429,20 489,20 609,20
Constat affichage 3 passages 400 489,20
Constat 2h00 450 549,20 609,20 729,20
Constat 2h30 550 669,20 729,20 849,20
Constat internet 600 729,20
Constat 3h00 650 789,20 849,20 969,20
Constat 3h30 750 909,20 969,20 1089,20
Constat 4h00 850 1029,20 1089,20 1209,20
Constat soirée, nuit ou WE sur demande
 
Consultation 50 Forfait 1h00
Hypothèque ou nantissement 350 Hors frais de conservation ou d'hypothèque
Mise au rôle 20 Hors frais de greffe
Pilotage des actes à l'extérieur 30
Rédaction assignation 200 En sus du coût de l'acte
Rédaction congé 200 En sus du coût de l'acte
Représentation en saisie rém. 100 Avec renvois
Représentation en saisie rém. 80 Sans renvoi
Sommation interpellative 250

Prestations monopolistiques - Tarifs réglementés

Le tarif des activités monopolistiques des Huissiers de justice est fixé par la Loi (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du code de commerce).

Nous tenons ces textes à votre disposition. Ils sont également consultables sur www.legifrance.gouv.fr

S.A.S. ALLIANCE DROIT BÉZIERS Huissiers de Justice à Béziers dans l'Hérault (34) Catherine BONNAFÉ - Xavier DECROIX DARUT - Stéphane ROUSSEAU Huissiers de Justice, qualifiés Commissaires de Justice 19 Square du Rouat - 34500 Béziers
04 67 28 33 18 04 67 49 10 76 Nous contacter par mail